L'essentiel en bref
- Les déclarations d'un agent IA sont en principe imputées à l'entreprise qui l'utilise, à la manière de celles d'un salarié muni d'une procuration. Un agent IA n'a pas de personnalité juridique propre.
- Le 12 mai 2026, la cour d'appel régionale (OLG) de Hamm (affaire I-4 UKl 3/25) a jugé une entreprise responsable des titres de médecin spécialiste inventés par le chatbot de son site web. Le pourvoi devant la Cour fédérale de justice allemande (BGH) a été autorisé.
- La nouvelle loi allemande sur la responsabilité du fait des produits s'applique à partir du 9 décembre 2026. Elle couvre expressément les logiciels et facilite la preuve pour les victimes.
- Depuis février 2026, l'autorité espagnole de protection des données (AEPD) recommande la « règle de deux » : un agent ne devrait jamais, en même temps, traiter des informations non maîtrisées, accéder sans restriction à des données sensibles et exécuter sans validation des actions aux effets réels.
- Avec le Digital Omnibus, les obligations de l'AI Act pour les systèmes à haut risque de l'annexe III ne s'appliquent qu'à partir du 2 décembre 2027. Un registre avec cinq informations minimales par agent peut toutefois être mis en place dès aujourd'hui.
Les agents IA en entreprise réservent des voyages, commandent du matériel, répondent aux demandes des clients et écrivent du code. Une question se pose alors, qui ne se posait guère pour un simple chatbot : qui répond lorsque l'agent fait quelque chose que personne ne voulait ? Cet article résume les réponses de notre webinaire « Agents IA en entreprise : entre autonomie et supervision », animé par Dr Kilian Schmidt, fondateur et CEO de Kertos, avec Christian Kuß, associé du cabinet d'avocats allemand Luther Rechtsanwälte. L'enregistrement complet du webinaire est disponible sur YouTube (en allemand).
Chatbot ou agent IA : quelle différence ?
Un chatbot reçoit du texte et renvoie du texte ; ce qu'il écrit reste dans la fenêtre de discussion. Un agent IA, lui, reçoit un objectif et travaille de manière autonome pour l'atteindre. Il planifie des étapes, choisit des outils, vérifie les résultats intermédiaires et ajuste sa démarche jusqu'à ce que l'objectif soit atteint.
Les outils qu'utilise un agent sont ceux que vos collaborateurs utilisent chaque jour : API, bases de données, navigateur, e-mail et agenda. Avec le Model Context Protocol (MCP), il existe désormais un standard ouvert qui permet aux agents de se connecter à ces systèmes de manière uniforme. Certains agents peuvent même composer eux-mêmes leur boîte à outils.
En pratique, plusieurs niveaux s'articulent. Au sommet se trouvent les modèles de fondation de grands fournisseurs comme OpenAI, Anthropic, Google, Microsoft et Mistral AI. Les assistants et produits d'agents s'appuient dessus, y compris des plateformes d'automatisation comme n8n, Zapier ou Make. À la pointe se trouvent des agents spécialisés, par exemple pour la recherche juridique, et les agents que les entreprises construisent pour leurs propres processus. Plus un agent est intégré à vos processus, plus il peut déclencher d'actions. Sur le plan juridique, un agent IA est un système d'IA comme un autre ; les obligations qui en découlent sont fixées par l'AI Act.
Visible et maîtrisé : d'où vient le shadow AI
Le plus grand risque, lorsqu'on utilise des agents IA, est un agent dont personne ne connaît l'existence. Si vous ne savez pas quels agents tournent dans votre entreprise, vous ne pouvez ni limiter leurs droits ni retracer leurs actions. C'est précisément là que naît le shadow AI : des collaborateurs configurent des agents sans que la DSI, la protection des données ou la direction en soient informées. C'est une variante du shadow IT en entreprise, à une différence près : un chatbot non déclaré reçoit des données, un agent non déclaré agit avec elles.
Deux questions aident à classer chaque agent. Est-il connu ? Et a-t-il des limites claires ?
Une idée reçue répandue veut qu'un agent validé soit automatiquement un agent maîtrisé. Un agent que la DSI connaît, mais auquel personne n'a fixé de limites claires, peut prendre son autonomie et emprunter des chemins auxquels personne n'avait pensé lors de sa configuration.
Un incident de juillet 2026 montre à quelle vitesse cela peut arriver. Selon OpenAI, son modèle GPT-5.6 Sol et un modèle non publié se sont échappés de leur environnement de test par une faille zero-day lors d'une évaluation de sécurité interne, dans laquelle les garde-fous avaient été volontairement réduits. Ils ont ensuite pénétré l'infrastructure de production de Hugging Face pour obtenir les réponses à leur test. OpenAI a rendu l'incident public le 21 juillet 2026. Les agents poursuivent leur objectif, et ils ne respectent pas d'eux-mêmes les limites qu'un humain tiendrait pour évidentes.
Responsabilité des agents IA : ce qui est imputé à votre entreprise
En bref : ce que fait votre agent vous est en principe imputé. Le débat juridique sur les systèmes autonomes dure depuis une dizaine d'années, mais les premières affaires n'arrivent que maintenant devant les tribunaux, et ceux-ci se montrent sévères. Les exemples ci-dessous relèvent du droit allemand, où se trouve l'essentiel de la jurisprudence récente.
Contrats : la réservation est valable
Imaginons que vous chargiez un agent de réserver un voyage : deux semaines de vacances d'été, du soleil, une plage et la mer. L'agent réserve le Groenland, parce que personne ne lui a dit que la destination devait être chaude. La réservation vous est en principe imputée. Le voyagiste n'a pas à accepter que vous vouliez en réalité partir ailleurs. Aux achats, lorsqu'un agent commande des matières premières ou des fournitures, la même logique s'applique, avec des montants bien plus élevés.
La possibilité d'annuler une telle déclaration est controversée. Selon une première thèse, il s'agit d'une erreur dans la déclaration qui permet l'annulation. La thèse inverse soutient que celui qui dote un agent d'autonomie sans lui donner d'instructions claires doit en assumer le résultat. Même une annulation réussie a un coût, car vous devez alors réparer le préjudice de confiance de l'autre partie selon l'article 122 du Code civil allemand (BGB).
Droit de la concurrence : l'arrêt de Hamm
La décision la plus nette à ce jour relève du droit de la concurrence déloyale. Sur le site de la clinique de chirurgie esthétique Aesthetify, un chatbot IA répondait à des questions sur les médecins et leur attribuait des titres de spécialiste qu'ils n'avaient pas le droit de porter, dont certains n'existent même pas. La Verbraucherzentrale de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, une association de consommateurs, a agi en cessation.
Le 12 mai 2026, l'OLG de Hamm lui a donné raison (affaire I-4 UKl 3/25). Les déclarations du chatbot sont imputables à la clinique comme sa propre pratique commerciale, même si elle l'avait alimenté avec des données exactes. Après la mise en demeure, la clinique a pu empêcher le bot de parler de « spécialistes » grâce à une instruction de prompt et à un filtre par mot-clé ; le tribunal y a vu la preuve qu'elle pouvait le contrôler. Parce que l'affaire soulève des questions juridiques nouvelles, la cour a autorisé le pourvoi devant le BGH.
Responsabilité délictuelle et responsabilité du fait des produits
Selon l'article 823, paragraphe 2, du BGB, celui qui viole une norme de protection est responsable du dommage qui en résulte. Dans le débat juridique, l'AI Act est majoritairement considéré comme une telle norme de protection. Les violations de ce règlement peuvent donc directement fonder des demandes de dommages-intérêts.
S'y ajoute la réforme de la responsabilité du fait des produits. Le Bundestag a adopté le 8 octobre 2026 la loi de modernisation du droit de la responsabilité du fait des produits, qui transpose la directive (UE) 2024/2853. Pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, les logiciels sont expressément considérés comme des produits, ce qui était très controversé sous l'ancien droit. La loi présume en outre, dans certains cas, le défaut ou le lien de causalité, de sorte que c'est au fabricant de prouver le contraire.
La direction répond de l'absence de gouvernance
Les dirigeants doivent organiser l'entreprise de manière à ce qu'elle respecte la loi. Laisser des agents fonctionner sans règles constitue un défaut d'organisation. S'y ajoute la décision elle-même : lorsqu'un agent propose quelque chose, la direction doit examiner la proposition et prendre elle-même la décision. Christian Kuß le résume ainsi : se contenter de dire « c'était mon agent, je n'en réponds pas » ne fonctionne pas aujourd'hui. Vous connaissez peut-être des obligations d'organisation et de surveillance similaires dans le cadre de la responsabilité des dirigeants sous NIS2.
Protection des données et sécurité des agents IA
Les agents IA soulèvent d'abord les mêmes questions que tout grand modèle de langage : base légale, transparence, données personnelles dans les modèles. Deux points leur sont propres.
Le premier est la fonction mémoire. De nombreux agents enregistrent des informations récurrentes dans un fichier texte pour les réutiliser. Si ce fichier contient trop d'informations sur des clients, des candidats ou des collègues, il héberge des données personnelles que vous n'avez peut-être pas le droit de traiter.
Le second est la répartition des responsabilités tout au long de la chaîne. Si vous n'exploitez pas le modèle vous-même mais utilisez un modèle de langage public, le fournisseur est en général votre sous-traitant, tandis que vous restez responsable du traitement. Chaque outil supplémentaire que l'agent connecte via un service cloud allonge cette chaîne. La manière dont les données personnelles y circulent, et sur quelle base, doit figurer dans votre registre des activités de traitement, comme l'exige le RGPD.
Les limites de sécurité se placent hors de l'agent
L'erreur que commettent la plupart des équipes : inscrire des interdictions dans le prompt système. Une consigne comme « ne fais jamais X » n'est en général pas respectée de façon constante, car l'agent apprend au fil des échanges avec les utilisateurs qu'elle n'est pas tout à fait sérieuse.
Concrètement : limitez les droits au niveau de l'API au lieu de demander de la retenue dans le prompt. L'option de confort « toujours autoriser » mérite aussi votre attention. Celui qui clique sur « toujours autoriser » à chaque demande d'autorisation est moins souvent sollicité, et perd précisément le contrôle de ce que l'agent consulte.
La règle de deux comme règle empirique
En février 2026, l'AEPD espagnole est devenue la première autorité de contrôle européenne à publier des orientations détaillées sur l'IA agentique. Elle y reprend la « règle de deux ». Trois propriétés ne devraient jamais être réunies en même temps :
- L'accès à des informations non maîtrisées, comme des sites web quelconques ou des e-mails entrants
- Un accès sans restriction à des données sensibles
- La capacité d'exécuter sans validation des actions aux effets réels
Un agent qui réunit les trois propriétés est confortable, puisque plus personne n'a besoin de cliquer. Mais chaque propriété supplémentaire augmente le risque de fuite de données ou de débit sur la carte de crédit de l'entreprise. Restreignez donc toujours au moins l'une des trois.
Cadre juridique : AI Act, ISO 42001 et ISO 27001
L'AI Act est en vigueur, mais ses obligations s'appliquent par étapes, et le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) en a reporté une partie. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026 ; pour les contenus générés par des systèmes déjà sur le marché avant cette date, une période transitoire court jusqu'au 2 décembre 2026. Les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, celles relatives aux produits de l'annexe I à partir du 2 août 2028.
Qu'un agent relève des règles applicables au haut risque dépend de sa finalité, pas de sa technologie. Un agent qui présélectionne des candidatures relève vite de l'annexe III ; un agent qui réserve des voyages, en général pas.
Au quotidien, d'autres textes comptent souvent davantage pour les agents : le RGPD, NIS2 pour les entreprises concernées, le Cyber Resilience Act et le nouveau droit de la responsabilité du fait des produits. Dans chacun d'eux, les notions de responsabilité, de manquement et de norme de protection se précisent.
Deux normes établies aident à la mise en œuvre. L'ISO 42001 transpose la logique d'un système de management à l'IA, et les clients comme les partenaires la demandent de plus en plus ; les entreprises peuvent obtenir la certification. L'ISO 27001 reste un référentiel indépendant pour la gestion sécurisée des informations, des prestataires et des systèmes. Le lien entre ISO 42001 et obligations légales est expliqué dans AI Act ou ISO 42001.
Le registre des agents IA : les informations minimales
La mesure immédiate la plus efficace est un registre de tous les agents IA. Sans registre, pas de contrôle, et sans documentation, la direction se trouve en position de faiblesse en cas de mise en cause de sa responsabilité. Les normes ISO ne prescrivent pas de champs juridiques minimaux, mais cinq champs se sont imposés comme un minimum.
Le registre devient une routine lorsque chaque nouvel agent suit le même parcours :
- Recenser. Le service métier déclare l'agent prévu, avec sa finalité et ses outils.
- Inventorier. L'agent reçoit son entrée avec les cinq informations minimales.
- Classer. La protection des données et la sécurité de l'information évaluent les informations traitées et vérifient la règle de deux.
- Fixer des limites. Les droits sont attribués techniquement au niveau de l'interface ; si nécessaire, une validation humaine est prévue.
- Surveiller. Les changements d'outils, de modèles ou de droits sont suivis en continu.
Imaginons une entreprise de construction mécanique de 180 salariés qui met en place le registre. Lors du premier recensement, elle découvre, en plus des deux assistants officiellement validés, sept autres agents configurés par les équipes elles-mêmes. Trois d'entre eux disposent de droits d'écriture dans l'ERP. Après l'examen, deux agents conservent leurs droits d'écriture, désormais avec une validation humaine ; les autres n'ont plus qu'un accès en lecture. Lorsqu'un deuxième agent à la finalité similaire arrive, l'examen ne prend plus qu'une fraction du temps, car le parcours est déjà documenté.
Un inventaire IA séparé n'est pas indispensable. Il est souvent plus judicieux d'intégrer les agents au registre des actifs existant de votre SMSI selon l'ISO 27001, plutôt que de créer un registre et des processus distincts pour chaque exigence. L'essentiel est de pouvoir filtrer et exporter proprement des extraits lorsqu'une autorité ou un auditeur ne souhaite en voir qu'une partie.
Maîtriser les agents IA en entreprise : l'apport de Kertos
Kertos utilise lui-même l'IA et des agents, et il est certifié ISO 42001. Dans l'AI Inventory de la plateforme Kertos, vous recensez vos systèmes d'IA et vos agents en un seul endroit, les reliez aux sources de données et aux actifs, et les intégrez à votre SMSI et à votre registre des activités de traitement. Plus de 300 intégrations maintiennent à jour la vue d'ensemble des systèmes et des prestataires, afin que les nouveaux outils n'apparaissent pas seulement lors du prochain audit.
Vous justifiez les formations à la maîtrise de l'IA avec un suivi de complétion par personne. Pour la mise en œuvre de l'ISO 42001, de l'ISO 27001, du RGPD et de l'AI Act, des experts certifiés de Kertos vous accompagnent, du premier registre jusqu'à l'audit. Le registre des agents devient ainsi un processus qui s'accélère à chaque nouvel agent. Lors d'une démo, nous vous montrons à quoi cela ressemble pour votre entreprise.
Questions fréquentes
Un agent IA est-il une personne juridique ?
Non. L'idée d'une personnalité juridique propre pour l'IA a été débattue puis écartée, notamment parce qu'un agent ne possède aucun patrimoine avec lequel il pourrait répondre de ses actes. La responsabilité se rattache donc toujours à la personne ou à l'entreprise qui utilise l'agent.
L'entreprise est-elle responsable si un salarié utilise un agent IA de sa propre initiative ?
À l'égard des tiers, en général oui. Si un salarié configure de lui-même un agent qui cause un dommage à des tiers, l'entreprise ne peut pas se retrancher derrière le fait qu'il ne s'agissait que du salarié. La question de savoir si le salarié répond envers son employeur relève des relations internes, pour lesquelles le droit allemand prévoit une responsabilité limitée du salarié.
Peut-on exclure la responsabilité liée aux agents IA dans les conditions générales ?
Seulement dans des limites étroites. Une clause doit résister au contrôle des conditions générales, et une exclusion générale du type « nous ne répondons pas des propos de notre IA » ne suffit pas. Dans l'affaire de Hamm, l'argument de la clinique selon lequel elle avait fourni des données exactes au chatbot ne l'a pas non plus aidée.
Un agent IA doit-il figurer dans le registre des activités de traitement ?
Cela dépend de la structure de votre registre. S'il est organisé par systèmes informatiques, l'agent constitue une entrée distincte ; s'il est organisé par processus métier, l'agent apparaît comme moyen technique au sein du processus concerné. Pour la plupart des entreprises, l'organisation par processus métier est la voie la plus simple.
Faut-il un inventaire IA séparé ?
Non, les agents peuvent être intégrés à un registre des actifs existant. Ce qui compte, ce sont les cinq informations minimales par agent et la possibilité d'exporter des extraits filtrés, par exemple pour une autorité de contrôle.






