L'essentiel en bref
- Pour la plupart des réunions, un résumé par IA sans attribution des intervenants suffit. Choisissez la méthode qui porte le moins atteinte aux droits des participants tout en remplissant l'objectif. Les enregistrements audio et vidéo restent l'exception.
- Vous pouvez en général fonder les transcriptions et les résumés sur l'intérêt légitime si vous informez les personnes à l'avance et proposez un opt-out simple. Pour les enregistrements, il faut en général un consentement au sens du RGPD. En Allemagne, le § 201 du Code pénal (StGB) exige en outre l'accord de tous les participants lorsqu'une conversation est enregistrée.
- Le consentement des salariés est rarement solide en raison du lien de subordination. N'enregistrez pas les entretiens d'embauche.
- Dès que l'intelligence artificielle (IA) évalue des personnes, des limites supplémentaires s'appliquent : la reconnaissance des émotions des salariés et des candidats est interdite, les évaluations de candidats et de salariés par IA relèvent en général de l'IA à haut risque et l'IA ne doit pas décider seule à propos de personnes.
- Excluez dans le contrat de sous-traitance et dans les paramètres de l'outil utilisé que le fournisseur puisse utiliser le contenu des réunions pour entraîner son IA ou à d'autres fins propres.
Compte rendu de réunion par IA, transcription ou enregistrement : les assistants de prise de notes par IA et les fonctions intégrées de Teams, Zoom ou Google Meet fournissent désormais tout cela en un clic, listes de tâches comprises. Certains bots rejoignent même automatiquement chaque rendez-vous du calendrier. En tant que Privacy Expert, je reçois presque chaque semaine les mêmes questions : avons-nous le droit d'enregistrer et de transcrire nos réunions ? Les salariés, les clients ou les candidats doivent-ils donner leur consentement ou peut-on s'en passer ? Combien de temps pouvons-nous conserver les enregistrements et les transcriptions ? Et qu'est-ce que l'IA change ?
Les réponses dépendent avant tout de trois points : ce qui est techniquement produit, l'usage que vous en faites et les personnes dont les données sont concernées. Les principes généraux, des six bases légales aux droits des personnes concernées, sont présentés dans notre guide du RGPD.
Quelle méthode suffit : résumé, transcription ou enregistrement ?
Le résumé, la transcription et l'enregistrement portent atteinte aux droits des participants à des degrés différents. L'intensité de l'atteinte dépend surtout des facteurs suivants : si quelque chose est conservé, à quel point c'est complet (verbatim ou simple résultat), si les propos sont attribués à une personne, si la voix et, pour la vidéo, l'image, l'environnement et le contenu des écrans sont conservés et avec quelle facilité le contenu peut être recherché, partagé et analysé. Plus ces critères sont remplis, plus le seuil juridique est élevé. Le tableau suivant compare les méthodes courantes selon l'atteinte, l'utilité et les risques.
| Méthode | Atteinte | Avantages et utilité | Inconvénients et risques |
|---|---|---|---|
| Transcription en direct sans conservation | Faible | Sous-titres pour les personnes malentendantes et les participants d'une autre langue. Aucune conservation durable. | Pas de compte rendu. Inadaptée à la documentation. |
| Résumé sans attribution des intervenants | Faible à moyenne | Compte rendu des sujets, décisions et tâches. Suffisant pour la plupart des réunions. | L'IA peut mal résumer. Selon l'outil et ses paramètres, une transcription complète peut en outre être conservée en arrière-plan. |
| Transcription ou résumé avec attribution des intervenants | Moyenne à élevée | Formulation exacte, traçabilité de qui a dit ou promis quoi. Utile par exemple pour les négociations, les entretiens ou les ateliers de recueil des besoins. | Chaque propos est attribué à une personne et peut être recherché. Cela permet de tirer des conclusions sur les comportements et les opinions et se prête donc aussi au contrôle des performances. |
| Enregistrement audio | Élevée | Restitution complète des échanges pour les absents, les présentations et les formations pour lesquelles le son lui-même est nécessaire. | La voix, le ton et chaque mot sont conservés. Risque d'abus, par exemple de clonage vocal, et charge importante pour les demandes d'accès et l'effacement. |
| Enregistrement vidéo | Très élevée | Nécessaire uniquement si l'image elle-même est utile, par exemple pour des démonstrations, des démos produit ou des formations. | S'y ajoutent l'apparence, les expressions du visage et les gestes, les pièces privées en télétravail ainsi que tout ce qui apparaît sur les écrans partagés, par exemple des données clients ou des notifications. Risque d'abus élevé, par exemple pour des analyses plus poussées et des deepfakes. |
En pratique : pour la plupart des réunions, un résumé sans attribution des intervenants suffit. Une transcription avec attribution des intervenants n'est nécessaire que si la formulation exacte compte, ainsi que l'identité de qui a dit quoi. Un enregistrement devrait rester l'exception, réservée aux contenus réellement nécessaires sous forme de son ou d'image.
Vérifiez ce que l'outil conserve en arrière-plan. Selon l'outil et ses paramètres, le résumé est généré à partir d'une transcription complète avec attribution des intervenants, qui reste ensuite conservée. L'atteinte moindre d'un résumé ne vaut que si aucune transcription n'est réellement conservée.
Quelle base légale s'applique à quoi ?
En pratique, deux bases légales sont surtout pertinentes pour la transcription et l'enregistrement des réunions :
- l'intérêt légitime (art. 6.1 f) du RGPD) pour la transcription et le résumé
- le consentement (art. 6.1 a) du RGPD) pour les enregistrements audio et vidéo
Les autres bases légales ne s'appliquent en règle générale que dans des cas particuliers. Vous trouverez le texte de chaque article dans le texte du règlement sur EUR-Lex. La vue d'ensemble suivante montre quand chaque base légale s'applique et où se situent ses limites.
| Base légale | Quand elle s'applique | Limites |
|---|---|---|
| Consentement art. 6.1 a) RGPD | Enregistrement audio et vidéo | Doit être libre, éclairé, spécifique et donné avant le début (art. 4.11 et art. 7 RGPD). Révocable à tout moment, la preuve incombe à l'entreprise (art. 7.1 et 7.3 RGPD). Rarement solide pour les salariés. |
| Exécution d'un contrat art. 6.1 b) RGPD | Pour la tenue de la réunion elle-même. Pour l'enregistrement, envisageable uniquement à titre exceptionnel, par exemple s'il fait partie de la prestation convenue. | Ne couvre en général ni la transcription ni l'enregistrement, car les réunions peuvent avoir lieu sans eux. |
| Obligation légale art. 6.1 c) RGPD | Obligation légale d'enregistrement, par exemple pour les services d'investissement en Allemagne (§ 83, al. 3 WpHG). | Rarement pertinente pour des réunions ordinaires. |
| Intérêt légitime art. 6.1 f) RGPD | Transcription et résumé, pour les salariés comme pour les personnes externes | Uniquement après une mise en balance des intérêts documentée et avec un droit d'opposition (art. 21 RGPD). |
| Consentement explicite art. 9.2 a) RGPD | Lorsque des catégories particulières de données, comme des données de santé, sont abordées. | Nécessaire en plus de l'art. 6. Mieux vaut ne pas enregistrer ni transcrire ces réunions. |
La finalité et les données déterminent l'évaluation. Un même enregistrement peut être licite ou illicite selon l'usage que vous en faites. Enregistrer une démo produit pour des clients qui ne peuvent pas assister au rendez-vous n'est pas la même chose qu'utiliser ce même enregistrement pour évaluer le comportement et les performances du commercial.
Quand l'intérêt légitime peut-il servir de base ?
L'intérêt légitime ne s'applique que si trois conditions sont réunies : un intérêt légitime, la nécessité du traitement pour cet intérêt et une mise en balance dans laquelle les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées ne prévalent pas.
1. Intérêt légitime. Une documentation efficace et fiable, des accords traçables et l'accessibilité sont des intérêts légitimes. Cette étape pose rarement problème.
2. Nécessité. Existe-t-il un moyen moins intrusif et tout aussi efficace ? Pour un compte rendu ou un résumé de réunion, la nécessité peut le plus souvent être démontrée. Une transcription verbatim n'est en revanche nécessaire que si la formulation exacte compte. Activée par défaut pour toutes les réunions, la transcription n'est en règle générale pas nécessaire. Évaluez donc la nécessité au cas par cas. Pour un enregistrement audio ou vidéo, la démonstration échoue le plus souvent dès cette étape, car une transcription, voire un résumé sans attribution des intervenants, remplit tout aussi bien les finalités habituelles.
3. Mise en balance. Les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées prévalent-ils ? Ce qui compte, c'est ce à quoi les personnes concernées peuvent raisonnablement s'attendre dans la situation (considérant 47 du RGPD), la sensibilité des sujets abordés et la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement. Des garanties peuvent atténuer l'atteinte et faire finalement pencher la balance en faveur du responsable du traitement.
Plaident en faveur de l'entreprise des garanties efficaces, en particulier :
- une information préalable transparente, par exemple dans l'invitation et à l'entrée dans la réunion,
- un signal visible indiquant que la transcription est en cours, par exemple une icône ou un bot clairement nommé parmi les participants,
- un opt-out simple, sans justification,
- des durées de conservation courtes,
- un cercle d'accès restreint,
- l'absence d'attribution des intervenants et
- l'engagement contraignant de ne pas utiliser les transcriptions pour contrôler les performances ou les comportements.
Pèsent en revanche en faveur des personnes concernées, en particulier :
- des contenus confidentiels ou sensibles, par exemple lors d'entretiens RH, salariaux ou de gestion de conflits,
- un lien de dépendance, par exemple vis-à-vis de salariés ou de candidats,
- une transcription sans motif concret, par exemple parce que le bot rejoint automatiquement chaque rendez-vous,
- des analyses plus poussées, par exemple du temps de parole ou du comportement dans la conversation,
- l'utilisation des transcriptions à d'autres fins, par exemple pour entraîner les modèles d'IA du fournisseur, et
- les inconvénients que les personnes concernées peuvent subir plus tard du fait de leurs propos, par exemple dans un litige en droit du travail.
Documentez la mise en balance des intérêts en trois étapes, idéalement directement dans le registre des activités de traitement, au niveau du traitement concerné.
Quand un consentement est-il valable ?
Un consentement ne peut servir de base que s'il a été valablement donné. Les conditions découlent de l'art. 4.11 et de l'art. 7 du RGPD et doivent toutes être remplies.
1. Libre. Les personnes concernées doivent disposer d'un véritable choix et pouvoir refuser sans craindre de conséquences négatives (considérant 42 du RGPD). La participation à la réunion ne doit donc pas dépendre du consentement à l'enregistrement si la réunion peut aussi avoir lieu sans enregistrement (interdiction de couplage, art. 7.4 RGPD). Pour les salariés et les candidats, c'est cette condition qui pose le principal problème (voir ci-dessous).
2. Spécifique et éclairé. Le consentement doit porter sur une finalité précise. Un consentement global pour toutes les réunions futures, par exemple dans des conditions générales ou dans le contrat de travail, ne suffit pas. Si vous poursuivez plusieurs finalités, par exemple le suivi pour les absents et une utilisation ultérieure comme support de formation, les personnes concernées doivent pouvoir consentir séparément à chacune. Pour un consentement éclairé, les personnes concernées devraient savoir, dès le premier niveau d'information, au moins qui est le responsable du traitement, quelles catégories de données sont traitées pour quelles finalités et qu'elles peuvent retirer leur consentement à tout moment pour l'avenir.
Les autres informations obligatoires au titre de l'art. 13 du RGPD, notamment sur les destinataires, les transferts vers des pays tiers, la durée de conservation et les droits des personnes concernées, peuvent en général figurer à un second niveau, par exemple dans une politique de confidentialité accessible par un lien avant que le consentement ne soit donné.
3. Univoque et préalable. Le consentement suppose un acte positif clair (considérant 32 du RGPD). Le silence ou le simple fait de poursuivre ne suffit pas. Quelqu'un qui reste dans la réunion après l'annonce « Nous enregistrons » n'a donc pas consenti au sens du RGPD. Conviennent un clic sur « Accepter » dans l'outil, un oui dans le chat ou un oui oral explicite qui est documenté. Le consentement doit être recueilli avant le début de l'enregistrement. Cela vaut aussi pour les personnes qui rejoignent la réunion en cours.
4. Démontrable et révocable. Vous devez pouvoir démontrer qui a consenti à quoi et quand (art. 7.1 RGPD), par exemple grâce au journal automatique des consentements de l'outil ou à l'historique du chat. Le consentement peut être retiré à tout moment et le retrait doit être aussi simple que le consentement (art. 7.3 RGPD).
Fixez la base légale avant le traitement. Selon le Comité européen de la protection des données (CEPD, lignes directrices 05/2020), si vous fondez un enregistrement sur le consentement, vous ne pouvez pas basculer rétroactivement sur l'intérêt légitime en cas de retrait ou de consentement invalide.
Qu'en est-il des données de santé et de la voix ?
Si des catégories particulières de données au sens de l'art. 9.1 du RGPD sont abordées, par exemple des données de santé, il vous faut en plus une exception au titre de l'art. 9.2 du RGPD, en pratique le plus souvent un consentement explicite. Ma recommandation : excluez ces réunions de toute transcription et de tout enregistrement.
On me demande souvent si la voix seule constitue une donnée biométrique au sens de l'art. 9 du RGPD. En règle générale, non. Un enregistrement vocal ne devient une donnée biométrique que s'il fait l'objet d'un traitement technique spécifique destiné à identifier une personne de manière unique ou à confirmer son identité, par exemple au moyen d'une empreinte vocale (art. 4.14 RGPD). Le simple enregistrement et la transcription d'une réunion n'en relèvent pas. L'attribution habituelle des intervenants dans les réunions en ligne passe elle aussi par le compte utilisateur des participants. La situation est différente lorsqu'un système reconnaît des personnes à partir de profils vocaux enregistrés, comme le proposent certaines solutions pour salles de réunion. Il traite alors des données biométriques à des fins d'identification et vous avez besoin d'une exception au titre de l'art. 9.2 du RGPD.
Les participants à la réunion changent-ils la donne ?
La base légale applicable ne dépend pas seulement de la méthode choisie, mais aussi des personnes présentes dans la réunion. La relation entre l'entreprise et les personnes concernées joue à deux niveaux. Elle façonne les attentes raisonnables des personnes concernées et donc la mise en balance au titre de l'intérêt légitime. Elle détermine aussi si un consentement peut seulement être libre. Un client peut refuser sans difficulté. Pour des salariés face à leur hiérarchie ou des candidats en entretien d'embauche, c'est nettement plus difficile.
Pourquoi le consentement des salariés est-il si rarement solide ?
Un consentement n'est valable que s'il est donné librement (art. 4.11 RGPD). C'est précisément là que le bât blesse souvent avec les salariés et les candidats. Quand on dépend de son employeur ou qu'on veut obtenir un poste, on ne dit pas facilement non. Le caractère libre du consentement doit donc être apprécié de manière stricte (considérant 43 du RGPD). En réunion, cela saute aux yeux : lorsque le responsable d'équipe demande en début d'appel si tout le monde est d'accord pour l'enregistrement, presque personne ne s'y oppose devant sa hiérarchie et ses collègues. Un oui donné sous cette pression est une base fragile.
Un consentement libre n'est pas exclu pour autant. La loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) cite comme indices un avantage juridique ou économique pour le salarié ou des intérêts convergents de l'employeur et du salarié (§ 26, al. 2, phrase 2 BDSG). Le CEPD considère lui aussi qu'un consentement est possible dans la relation de travail si un refus n'entraîne aucune conséquence (lignes directrices 05/2020).
Au-delà du caractère libre, le § 26, al. 2 BDSG va plus loin que le RGPD sur deux points : en Allemagne, le consentement dans la relation de travail doit être donné par écrit ou par voie électronique. Un consentement oral n'est valable que dans des circonstances particulières. L'employeur doit en outre informer le salarié au préalable, sous forme de texte, de la finalité du traitement et de son droit de retirer son consentement au titre de l'art. 7.3 du RGPD.
Une décision libre en réunion est plus probable lorsque
- l'initiative vient des salariés ou que l'enregistrement leur profite avant tout,
- il existe une alternative équivalente, par exemple participer sans caméra ni micro ou recevoir un compte rendu écrit à la place de l'enregistrement,
- le consentement est demandé à l'avance et individuellement plutôt qu'en direct devant le groupe,
- l'enregistrement ne sert manifestement pas à évaluer les performances et
- un refus reste sans conséquence.
Pour les processus standard, le consentement n'est souvent pas adapté. Celui qui refuse doit tout de même participer, car la réunion d'équipe fait partie du travail. Un seul refus empêche alors l'enregistrement pour tous. À cela s'ajoute la charge administrative : vous devez recueillir le consentement de tous les participants et pouvoir le démontrer (art. 7.1 RGPD). Si une personne retire son consentement (art. 7.3 RGPD), vous ne pouvez plus conserver ses interventions. Vous devez alors les couper de l'enregistrement ou supprimer l'enregistrement entier. Au quotidien, c'est difficilement gérable. Pour les réunions récurrentes, la meilleure voie reste donc une transcription ou un résumé fondé sur l'intérêt légitime.
La limite exacte n'est pas définitivement tranchée. Les autorités de contrôle ont tendance à être strictes, une partie de la doctrine voit davantage de marge. Une question aide à s'orienter : à qui l'enregistrement profite-t-il ? Plus il profite aux salariés eux-mêmes et plus il leur est facile de refuser, plus le consentement tient. Plus il relève des obligations courantes et sert l'entreprise, moins il tient.
Indépendamment de la base légale, en Allemagne, un comité d'entreprise existant (Betriebsrat) dispose d'un droit de codécision lorsque vous introduisez ou utilisez des dispositifs techniques susceptibles de surveiller le comportement ou les performances des salariés (§ 87, al. 1, n° 6 de la loi allemande sur l'organisation des entreprises, BetrVG). Selon la jurisprudence de la Cour fédérale du travail, l'aptitude objective à la surveillance suffit. L'intention de l'employeur importe peu. Les fonctions de transcription et d'enregistrement qui attribuent les propos à des personnes remplissent en général cette condition. Associez donc le comité d'entreprise avant leur introduction, en général au moyen d'un accord d'entreprise.
Peut-on enregistrer les entretiens d'embauche ?
En entretien d'embauche, le déséquilibre des forces est important. Celui qui veut le poste dit rarement non. Le consentement est donc difficilement solide. Je recommande de ne pas enregistrer les entretiens d'embauche et de se limiter tout au plus à un résumé sans verbatim. Si vous envisagez en plus de faire évaluer les candidats par l'IA, gardez aussi à l'esprit les obligations et les limites de l'AI Act et de l'art. 22 du RGPD (voir ci-dessous).
Qu'en est-il des clients, prospects, partenaires commerciaux et autres personnes externes ?
Vous pouvez en général fonder les transcriptions et les résumés sur l'intérêt légitime si vous informez les personnes de manière transparente à l'avance et leur permettez de s'opposer simplement. Pour un enregistrement, en revanche, recueillez le consentement. Pour vos propres salariés présents à la même réunion, vérifiez la base légale séparément, comme décrit ci-dessus.
En règle générale :
| Salariés | Candidats | Clients, prospects, partenaires commerciaux et autres personnes externes | |
|---|---|---|---|
| Transcription / résumé | Intérêt légitime. Informer à l'avance et permettre l'opposition. | Intérêt légitime. Seulement à titre exceptionnel, tout au plus un résumé sans verbatim. | Intérêt légitime. Informer à l'avance et permettre l'opposition. |
| Enregistrement audio / vidéo | Consentement. Valable uniquement si toutes les conditions sont remplies, en particulier le caractère libre. Sinon, ne pas enregistrer et passer à une méthode moins intrusive. | Ne pas enregistrer. | Consentement. Valable uniquement si toutes les conditions sont remplies. |
Des limites supplémentaires s'appliquent aux analyses de personnes par IA, par exemple de leur état émotionnel. Plus de détails dans la partie consacrée à l'IA.
Que prévoit le droit pénal allemand (§ 201 StGB) pour l'enregistrement d'une réunion ?
Le § 201 du Code pénal allemand (StGB) protège la confidentialité de la parole : quiconque enregistre sans autorisation les propos non publics d'autrui encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement ou une amende (§ 201, al. 1, n° 1 StGB, texte de la disposition en allemand). Pour un enregistrement, il vous faut donc l'accord de tous les participants. Pour une transcription en direct, la question de savoir si la mise en mémoire tampon techniquement nécessaire du signal audio constitue déjà un « enregistrement » au sens du § 201 StGB n'est pas définitivement tranchée.
Contrairement au consentement au sens du RGPD, l'accord au sens du droit pénal peut aussi être tacite. Une personne clairement informée à l'avance et qui participe sans s'y opposer est en général d'accord. Pour la transcription, le modèle associant information préalable transparente, signal visible et opposition simple couvre en général ce point. Pour les enregistrements, c'est le consentement plus strict au sens du RGPD qui reste requis.
Que faut-il prévoir en plus lorsque l'IA rédige le compte rendu de réunion ?
Presque chaque transcription et chaque compte rendu de réunion par IA est aujourd'hui produit avec l'IA. Cela change peu à l'évaluation au regard du RGPD présentée ci-dessus, tant que l'IA se contente de transcrire et de résumer. Prenez toutefois l'usage de l'IA en compte dans l'analyse préalable visant à déterminer si une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est nécessaire. L'IA est en général considérée comme une technologie nouvelle au sens de l'art. 35.1 du RGPD et remplit ainsi l'un des neuf critères que les autorités de contrôle utilisent pour déterminer si une AIPD s'impose.
Au regard du règlement européen sur l'IA (AI Act), un tel assistant de prise de notes n'est en principe pas un système à haut risque. En tant que déployeur, votre principale obligation est de promouvoir la maîtrise de l'IA des salariés qui l'utilisent (art. 4 de l'AI Act). Comment organiser cette obligation et vos autres obligations de déployeur ? Notre guide explique comment préparer votre entreprise à l'AI Act.
Des obligations supplémentaires apparaissent lorsque le fournisseur utilise les contenus à ses propres fins, lorsque l'IA analyse ou évalue des personnes (« profilage ») et lorsque des décisions concernant des personnes sont prises sur cette base. Vous excluez l'utilisation par le fournisseur dans le contrat de sous-traitance. Les points à vérifier sont détaillés dans notre article sur le contrat de sous-traitance au sens du RGPD.
La vue d'ensemble suivante classe les fonctions d'IA courantes :
| Fonction d'IA | Classification | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Transcription et résumé | Pas un système à haut risque. | Promouvoir la maîtrise de l'IA (art. 4 AI Act), vérifier les transcriptions et les résumés. |
| Utilisation des contenus par le fournisseur, par exemple pour l'entraînement de l'IA | Traitement pour les finalités propres du fournisseur (art. 28.10 RGPD) | L'exclure dans le contrat de sous-traitance et dans les paramètres. |
| Reconnaissance des émotions de clients, partenaires commerciaux ou autres personnes externes | IA à haut risque (annexe III, point 1 c) AI Act) | Informer les personnes concernées (art. 50.3 AI Act), réaliser une AIPD, garder à l'esprit les obligations des déployeurs prévues par l'AI Act ainsi que le profilage et la prise de décision automatisée (art. 22 RGPD). |
| Évaluation de candidats, évaluation des performances ou du comportement de salariés | IA à haut risque (annexe III, point 4 AI Act) | Informer les personnes concernées conformément à l'art. 26.11 AI Act (obligation applicable à partir du 2 décembre 2027), réaliser une AIPD, garder à l'esprit les obligations des déployeurs prévues par l'AI Act ainsi que le profilage et la prise de décision automatisée (art. 22 RGPD). |
| Reconnaissance des émotions à partir de la voix, des expressions du visage ou du ton chez les salariés et les candidats | Interdite (art. 5.1 f) AI Act) | Désactiver la fonction ou ne pas utiliser l'outil. |
| Décision concernant des personnes fondée uniquement sur l'analyse de l'IA | Prise de décision automatisée en principe interdite (art. 22 RGPD) | Garantir un véritable contrôle humain. |
L'obligation d'information en cas de reconnaissance des émotions fait partie des obligations de transparence de l'art. 50 de l'AI Act, applicables depuis le 2 août 2026. Ce que les déployeurs doivent concrètement divulguer est expliqué dans notre article sur l'article 50 de l'AI Act.
Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté au 2 décembre 2027 les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III. Cela laisse le temps d'identifier les systèmes concernés. Quelles applications sont visées et quelles exceptions existent ? Réponses dans notre aperçu des systèmes d'IA à haut risque au sens de l'AI Act.
Combien de temps pouvez-vous conserver les enregistrements et les transcriptions ?
« Aussi longtemps que nécessaire, aussi peu que possible. » Il n'existe pas de délai légal fixe. La durée de conservation des enregistrements, transcriptions et résumés de réunion dépend surtout de la méthode utilisée et de la finalité poursuivie et doit être appréciée au cas par cas.
| Quoi ? | Critères pour fixer la durée de conservation |
|---|---|
| Transcription avec attribution des intervenants | Dès que la formulation exacte avec attribution des intervenants n'est plus nécessaire, elle devrait être réduite au résultat ou résumée, ou effacée. Exemples :
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| Résumé de réunion sans attribution des intervenants | Comme le résumé n'attribue pas les propos à des personnes, une conservation plus longue est plus facile à justifier que pour une transcription. Il devrait être effacé dès que les décisions, tâches et accords ne sont plus utiles et qu'aucune obligation de conservation ne s'applique.
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| Enregistrement d'une présentation ou d'une formation | Dès que l'enregistrement n'est plus utilisé pour la finalité définie ou que l'intervenant retire son consentement, l'enregistrement doit être effacé. |
| Résumé d'un entretien d'embauche | Dès que la procédure de recrutement est terminée et qu'aucune réclamation n'est plus à attendre, le résumé devrait être effacé.
|
Les durées de conservation ne fonctionnent que si vous savez où les données atterrissent. Beaucoup d'entreprises sous-estiment précisément ce point : le cloud du fournisseur, l'espace de stockage personnel de la personne qui organise la réunion, le CRM et les boîtes de réception de tous les participants lorsque l'outil envoie le résumé. Effacer dans l'outil lui-même ne suffit généralement pas.
Comment Kertos vous accompagne-t-il pour les comptes rendus de réunion par IA et les enregistrements ?
Chez Kertos, des experts certifiés assument le rôle de délégué à la protection des données (DPO) externe. Ils déterminent avec vous quelle méthode suffit pour quel type de réunion, quelle base légale s'applique et si l'usage de l'IA nécessite une AIPD.
Vous consignez la mise en balance des intérêts en trois étapes dans le registre des activités de traitement de la plateforme Kertos, directement au niveau du traitement concerné, avec la finalité et les durées de conservation des transcriptions, résumés et enregistrements.
Grâce au Vendor Management, vous gardez une vue d'ensemble sur les fournisseurs de vos outils de réunion et vérifiez leurs contrats de sous-traitance, par exemple pour savoir si l'utilisation du contenu des réunions pour entraîner l'IA est exclue. Nous vous montrons volontiers comment cela fonctionne en pratique lors d'une démo personnalisée.
Questions fréquentes
Pouvons-nous transcrire nos réunions Teams avec l'IA ?
En règle générale, oui. Vous pouvez le plus souvent fonder la transcription ou le résumé par IA de réunions Teams, Zoom ou Google Meet sur l'intérêt légitime (art. 6.1 f) RGPD), à condition de documenter la mise en balance des intérêts, d'informer les personnes à l'avance, de signaler visiblement la transcription et de proposer un opt-out simple. Pour un enregistrement audio ou vidéo, il vous faut en revanche un consentement valable au sens du RGPD et, en Allemagne, l'accord des participants au sens du droit pénal.
Les salariés peuvent-ils consentir une fois pour toutes ?
Pour la transcription, ce n'est pas nécessaire, car elle repose en général sur l'intérêt légitime. Pour les enregistrements, un consentement global n'est en général pas « spécifique » (art. 4.11 RGPD).
Que se passe-t-il si quelqu'un demande ensuite l'effacement de ses interventions ?
Si vous fondez la transcription sur l'intérêt légitime, la personne peut s'y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière (art. 21.1 RGPD). Après une opposition, vous devez en principe cesser de traiter les interventions de cette personne. Il n'en va autrement que si vous démontrez des motifs légitimes et impérieux pour poursuivre le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne qui s'oppose, ou si vous avez besoin de la transcription pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. À défaut, les interventions doivent être effacées (art. 17.1 c) RGPD). Avec un consentement, c'est plus simple : le retrait supprime la base légale et les interventions doivent être effacées (art. 17.1 b) RGPD).
Le message automatique de Teams ou Zoom suffit-il ?
Pour une transcription fondée sur l'intérêt légitime, ce message remplit l'exigence d'un signal visible. Il ne remplace toutefois pas les informations prévues à l'art. 13 du RGPD. Ajoutez donc dans le message un lien vers votre politique de confidentialité, ce que la plupart des outils permettent. Pour les enregistrements, la bannière ne suffit pas.
Devons-nous communiquer les transcriptions en cas de demande d'accès ?
Oui. Les transcriptions et les enregistrements contiennent des données personnelles des intervenants et relèvent du droit d'accès, y compris le droit d'en obtenir une copie (art. 15.1 et 15.3 RGPD). Vous devez au préalable masquer ou couper les interventions des autres participants (art. 15.4 RGPD). La gestion des délais et du périmètre d'une demande de droit d'accès au titre de l'article 15 du RGPD fait l'objet d'un article séparé.






