L'article 34 fixe des planchers pour les maxima nationaux et non des plafonds européens. Les États membres doivent prévoir un maximum d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total pour les entités essentielles, et d'au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % pour les entités importantes, le montant le plus élevé étant retenu dans chaque cas. Le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau du groupe, sur l'exercice précédent. Les sanctions sont déclenchées par un manquement aux articles 21 ou 23. S'agissant de minima, le droit national peut aller au-delà et retenir une autre construction : le régime français sera fixé par la loi de transposition, tandis que l'Allemagne prévoit des montants fixes et n'applique les pourcentages qu'au-delà de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires du groupe.