Quel logiciel choisir pour le registre des activités de traitement ?

Trois questions décident du logiciel adapté au registre des activités de traitement : combien de sociétés de votre groupe doivent tenir leur propre registre, si le logiciel détecte lui-même vos systèmes ou se contente de structurer ce que l'on y saisit et qui tient le registre à jour. Une entreprise composée d'une seule entité juridique, avec quelques traitements et une personne responsable, peut souvent s'appuyer sur le modèle de la CNIL. Les groupes dotés de leur propre équipe de protection des données ou d'un service juridique utilisent en général des outils multi-entités comme otris privacy ou caralegal. Sans délégué à la protection des données (DPO) en interne, une plateforme dont le prestataire fournit le DPO convient souvent mieux, par exemple heyData, Kertos, Proliance 360 ou secjur. Les plateformes d'entreprise comme OneTrust couvrent les programmes qui s'étendent sur plusieurs juridictions.

L'essentiel en bref

  • Selon l'article 30 du RGPD, chaque responsable du traitement tient un registre comportant sept mentions obligatoires et chaque sous-traitant tient un registre distinct. Tous deux le mettent à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
  • La dérogation pour les organisations de moins de 250 employés s'applique rarement. Elle tombe dès que le traitement n'est pas occasionnel, et la CNIL cite la gestion de la paie ou des clients, prospects et fournisseurs comme traitements non occasionnels.
  • Le RGPD ne connaît pas de privilège de groupe. Chaque société qui agit comme responsable du traitement tient son propre registre ; un logiciel peut les centraliser, mais l'obligation reste celle de chaque société.
  • L'extension prévue de la dérogation aux entreprises de moins de 750 salariés (Omnibus IV) n'est pas en vigueur au 19 novembre 2026. Le vote en séance plénière du Parlement européen est prévu le 23 novembre 2026.

Quels prestataires proposent un logiciel de registre des traitements ?

Quatre modèles se partagent le marché. Ils diffèrent moins par la capacité à produire un registre que par le nombre de sociétés qu'ils peuvent représenter et par la personne qui tient le registre. Les prestataires cités sont des exemples de chaque modèle, pas un classement.

Modèle Convient si Exemples
Outil de protection des données multi-entités Vous pilotez plusieurs sociétés et disposez de votre propre équipe de protection des données ou d'un service juridique caralegal, otris privacy
Plateforme de protection des données pour grandes entreprises Votre programme couvre plusieurs juridictions et une équipe dédiée exploite la plateforme OneTrust
Plateforme avec experts ou DPO externe Vous n'avez pas de DPO en interne, ou la fonction est assurée en plus d'un autre poste DataGuard, heyData, Kertos, Proliance 360, secjur
Modèle ou tableur Vous avez une seule entité juridique, peu de traitements et une personne responsable Modèle de registre simplifié de la CNIL

Ce que chaque prestataire indique sur son propre site au sujet du registre, par ordre alphabétique :

Prestataire Modèle Ce que le prestataire indique sur le registre
caralegal Outil de protection des données Les services métiers saisissent les traitements dans un parcours guidé couvrant toutes les sociétés et tous les sites, avec circuit de validation et relances. Synchronisation avec les AIPD, les mesures techniques et organisationnelles et les prestataires ; export en PDF, Word ou Excel
DataGuard Plateforme avec experts Cartographie des données et registre dans un parcours guidé, reprise depuis des tableurs et des fichiers CSV, tableau de bord des risques et rapports
heyData Plateforme avec DPO externe Saisie structurée selon l'article 30 du RGPD avec modèles et documentation exportable, présentée comme export pour l'autorité
Kertos Plateforme avec experts certifiés et DPO externe Registre, AIPD, mesures techniques et organisationnelles et analyses d'impact des transferts sur une seule plateforme, détection des systèmes et des prestataires, gestion multi-entités pour plusieurs sociétés
OneTrust Plateforme pour grandes entreprises Détection continue des actifs de données via la gestion des identités et des accès, les fournisseurs cloud et les CMDB ; cartographie des flux de données
otris privacy Outil de protection des données pour groupes Sociétés, sites, rôles et responsabilités dans une plateforme multi-mandants, mises à jour décentralisées via un portail des traitements, rapports et tableaux de bord sur mesure, exploitation en SaaS ou sur site
Proliance 360 Plateforme avec DPO externe Modèles sectoriels conformes à l'article 30 du RGPD, contrôle automatique de complétude, gestion multi-entités en un coup d'œil
secjur Plateforme avec service d'experts et DPO externe Un expert attitré met en place le système de gestion de la protection des données et secjur indique prendre en charge environ 80 % des tâches. Le registre, les mesures techniques et organisationnelles et les contrats de sous-traitance se trouvent dans son « Digital Compliance Office »

Comment avons-nous comparé ?

Kertos est lui-même prestataire sur ce marché et publie cette comparaison. Chaque information sur un autre prestataire provient donc de son propre site public et a été vérifiée le 19 novembre 2026. Le tableau reprend ce qu'un prestataire décrit ; une fonction absente de son site n'est pas pour autant une fonction inexistante. Les plateformes d'avis, les prix issus d'échanges commerciaux et les informations de tiers n'ont pas été pris en compte. L'ordre est alphabétique. Les sites rédigés en allemand ont été lus en allemand et sont reformulés ici.

Qu'exige l'article 30 du RGPD pour le registre ?

L'article 30 fixe le contenu, la forme et la communication du registre. Le texte figure dans le règlement (UE) 2016/679, vérifié le 19 novembre 2026.

Règle Disposition Ce qu'elle signifie
Registre du responsable du traitement Article 30, paragraphe 1 Tous les traitements effectués sous sa responsabilité, chacun avec le nom et les coordonnées (y compris d'un responsable conjoint et du DPO), les finalités, les catégories de personnes concernées et de données, les catégories de destinataires et les transferts vers des pays tiers ; dans la mesure du possible, les délais d'effacement et une description générale des mesures de sécurité
Registre du sous-traitant Article 30, paragraphe 2 Un registre distinct des traitements effectués pour le compte de chaque responsable, avec chaque responsable, les catégories de traitements, les transferts vers des pays tiers et, si possible, les mesures de sécurité
Forme Article 30, paragraphe 3 Par écrit, y compris sous forme électronique
Communication à l'autorité Article 30, paragraphe 4, considérant 82 Sur demande de l'autorité de contrôle, pour qu'elle puisse contrôler les opérations de traitement à partir du registre
Dérogation Article 30, paragraphe 5 Moins de 250 employés, mais uniquement si le traitement n'est pas susceptible de comporter un risque, est occasionnel et ne porte ni sur des catégories particulières (article 9) ni sur des données relatives aux condamnations pénales (article 10)

La dérogation est plus étroite que son seuil ne le laisse penser. La page de la CNIL sur le registre précise que les entreprises de moins de 250 salariés doivent tout de même inscrire leurs traitements non occasionnels, comme la gestion de la paie ou des clients, prospects et fournisseurs, ainsi que les traitements à risque et ceux portant sur des données sensibles. Une société de dix salariés qui gère sa paie tient donc un registre pour ce traitement.

La proposition de la Commission COM(2025) 501 étendrait la dérogation aux entreprises de moins de 750 salariés et ne la supprimerait qu'en cas de risque élevé. Le Conseil et le Parlement se sont accordés sur un texte le 26 juin 2026, et l'Observatoire législatif indique le 23 novembre 2026 comme date indicative du vote en plénière. Jusqu'à la publication au Journal officiel, le seuil de 250 s'applique. Pour un groupe, le changement compte peu dès qu'une société traite des données à risque ou des catégories particulières. Le registre n'est qu'une obligation parmi d'autres ; notre comparatif des logiciels de conformité RGPD donne la vue d'ensemble.

Comment les groupes de sociétés tiennent-ils le registre ?

Société par société. Le RGPD définit le groupe d'entreprises à l'article 4, point 19, mais traite chaque société comme un responsable du traitement distinct et l'article 30, paragraphe 1, vise « chaque responsable du traitement ». Le considérant 48 reconnaît seulement que les sociétés d'un groupe peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données au sein du groupe à des fins administratives internes. Cela aide pour la base légale et ne dispense personne de registre.

Situation Base juridique Conséquence pour le registre
Chaque société traite pour ses propres finalités Article 30, paragraphe 1 Un registre par société
Une société informatique ou RH centrale traite pour les sociétés sœurs Article 28, article 30, paragraphe 2 La société de services tient en plus un registre de sous-traitant, avec un contrat par responsable
Deux sociétés déterminent conjointement les finalités et les moyens Article 26, article 30, paragraphe 1, point a Chacune inscrit le traitement dans son registre et y nomme le responsable conjoint ; leur accord fixe qui remplit quelle obligation
Le groupe désigne un DPO unique Article 37, paragraphe 2 Possible si le DPO est facilement joignable à partir de chaque lieu d'établissement. Les registres restent distincts

Pour le logiciel, cela signifie qu'il doit rattacher les traitements à une société, réutiliser les données de référence communes comme les systèmes et les prestataires et produire un registre par société que l'autorité peut demander. Un rapport consolidé pour la direction du groupe est un besoin supplémentaire que tous les outils ne couvrent pas. Notre page sur les outils SMSI et de protection des données pour les groupes présente l'organisation d'ensemble.

Que change l'autorité chef de file pour les responsables transfrontaliers ?

Elle change l'autorité qui contrôle, pas la société qui tient le registre. Selon l'article 56, paragraphe 1, du RGPD, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable est chef de file pour les traitements transfrontaliers. D'après les lignes directrices 8/2022 du Comité européen de la protection des données (CEPD) (en anglais), dans un groupe dont le siège est dans l'EEE, l'établissement de l'entreprise qui exerce le contrôle est présumé être l'établissement principal, sauf si un autre établissement prend les décisions relatives au traitement. Des responsables conjoints ne peuvent pas désigner un établissement principal commun.

Le Comité cite un registre bien tenu comme une aide pour identifier l'autorité chef de file. Indiquez donc, pour chaque traitement, quelle société décide des finalités et des moyens. Cette mention répond à la question de compétence en cas de désaccord.

À quoi reconnaît-on un bon logiciel de registre ?

Six critères départagent les prestataires. Posez la question de contrôle pendant la démo plutôt que de vous fier à des mots comme « automatisé » ou « multi-entités ».

Critère Question à poser en démo Pourquoi c'est important
Modèles et structure Le modèle couvre-t-il toutes les mentions de l'article 30, paragraphe 1, et sépare-t-il le registre du responsable de celui du sous-traitant ? Les deux registres exigent des mentions différentes
Liens Les mesures de sécurité, les prestataires et leurs contrats, les AIPD et les demandes des personnes concernées sont-ils rattachés au même traitement ? Les destinataires qu'une réponse au droit d'accès (article 15) doit citer figurent dans le registre
Mise à jour Comment le registre apprend-il l'arrivée d'un nouvel outil : par une intégration, une détection, une relance ou pas du tout ? L'autorité demande l'état du jour, pas celui du dernier recensement
Plusieurs sociétés Peut-on rattacher les traitements à une société, puis les analyser et les exporter par société ? Chaque responsable tient son propre registre
Export pour l'autorité Le logiciel produit-il un registre lisible par responsable, par exemple en PDF, Word ou Excel ? Communication sur demande selon l'article 30, paragraphe 4
Qui le tient à jour Qui évalue la finalité et la base légale : votre équipe, le DPO du prestataire ou un tiers ? Le logiciel trouve les systèmes, l'analyse juridique reste un travail d'expert

Le lien avec les demandes des personnes concernées est l'endroit où un registre tenu à jour se rentabilise au quotidien. Notre comparatif des logiciels DSAR montre comment les prestataires traitent ces demandes, et notre article sur la data discovery et le RGPD explique pourquoi le registre ne vaut que par l'inventaire qui le sous-tend.

Quand un modèle ou un tableur suffit-il pour le registre ?

Quand vous avez une seule entité juridique, peu de traitements, rarement de nouveaux outils et une personne qui tient le registre. Le tableur est alors la solution adaptée, pas un compromis. L'article 30, paragraphe 3, n'exige qu'une forme écrite, qui peut être électronique. La CNIL publie un modèle de registre simplifié au format ODS, conçu pour répondre aux conditions de l'article 30, et recommande de l'enrichir pour en faire un outil de pilotage de la conformité.

Le tableur atteint ses limites dès qu'une deuxième société s'ajoute, que les équipes introduisent régulièrement de nouveaux outils ou que vous devez répondre aux demandes des personnes concernées à partir du registre. Il manque alors les liens avec les mesures de sécurité, les prestataires et les demandes, l'historique des versions et l'export par société. L'un de ces déclencheurs est un bon moment pour changer ; avant, l'effort de mise en place d'un logiciel se justifie rarement.

Quand Kertos convient-il, et quand ne convient-il pas ?

Kertos est une plateforme européenne de conformité avec des experts certifiés en interne. Ce que cela signifie pour le registre :

  • Registre : vous créez le registre, les AIPD, les mesures techniques et organisationnelles et les analyses d'impact des transferts sur une seule plateforme, avec intégration informatique et documentation automatisée.
  • Détection des données : Kertos détecte les systèmes et les prestataires de votre informatique ainsi que les catégories de données personnelles qu'un système peut contenir.
  • Liens : les traitements sont rattachés aux mesures de sécurité, aux AIPD et aux demandes des personnes concernées. Les éléments de preuve RGPD proviennent de plus de 300 intégrations.
  • Plusieurs sociétés : la gestion multi-entités permet de piloter plusieurs entités juridiques depuis un seul compte. Chaque société a ses propres données de référence et ses propres rôles, comme le DPO ; traitements, systèmes et prestataires peuvent être rattachés à une société ou à tout le groupe, puis filtrés.
  • DPO externe : sous forme de mandat, avec des experts certifiés en interne, dans le même système que celui où vit le registre.
  • Siège et hébergement : Munich. Selon notre liste de sous-traitants ultérieurs, l'hébergement est assuré par Amazon Web Services EMEA Sàrl au Luxembourg, société européenne du groupe américain Amazon.

Plus de 500 000 demandes de personnes concernées ont été traitées via la plateforme. Sur G2, Kertos obtient 4,8 sur 5 à partir de 65 avis (au 19 novembre 2026). Voyez à quoi ressembleraient vos systèmes et vos sociétés dans le registre sur notre page registre des traitements, AIPD et mesures techniques, ou demandez une démo.

Kertos ne convient pas si votre groupe a besoin d'espaces séparés avec isolation des données, d'administrateurs propres à chaque société ou d'un tableau de bord consolidé sur toutes les sociétés. Les outils multi-entités et les plateformes pour grandes entreprises sont conçus pour cela ; otris privacy propose aussi une exploitation sur site. Kertos ne convient pas non plus si un modèle suffit à votre taille, ou si votre équipe de protection des données au complet cherche uniquement un outil de documentation sans accompagnement. Si vous avez surtout besoin d'une personne désignée, notre comparatif des modèles de DPO externe est le meilleur point de départ.

Questions fréquentes

Qui doit tenir un registre des activités de traitement ?

Chaque responsable du traitement et chaque sous-traitant, le cas échéant par l'intermédiaire de leur représentant dans l'Union (article 30, paragraphes 1 et 2, du RGPD). Selon la CNIL, l'obligation s'applique à tout organisme public ou privé qui traite des données personnelles, sans condition de taille. Les organisations de moins de 250 employés n'inscrivent que leurs traitements non occasionnels, à risque ou portant sur des données sensibles, ce qui couvre presque toujours la paie et la gestion des clients.

Chaque filiale doit-elle tenir son propre registre ?

Oui, dans la mesure où elle est responsable du traitement. Le RGPD ne connaît pas de privilège de groupe et l'article 30, paragraphe 1, oblige chaque responsable individuellement. Les registres peuvent se trouver dans un logiciel commun et partager des données de référence comme les systèmes et les prestataires. Une filiale qui fournit des services à d'autres sociétés du groupe tient en plus un registre de sous-traitant.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour le registre ?

L'article 30 du RGPD ne fixe pas d'intervalle. La CNIL indique que le registre doit être mis à jour régulièrement au gré des évolutions fonctionnelles et techniques des traitements. L'autorité pouvant le demander à tout moment, il doit refléter l'état actuel de vos traitements. En pratique : à chaque nouvel outil, nouveau prestataire, nouvelle finalité et nouvelle durée de conservation.

Quelle est la différence entre le registre et l'AIPD ?

Le registre de l'article 30 du RGPD documente tous les traitements. L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) de l'article 35 n'évalue que les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, et ce avant leur mise en œuvre. Le registre sert généralement de point de départ pour déterminer quels traitements exigent une AIPD.

Au 19 novembre 2026. Toutes les informations sur les autres prestataires proviennent de leurs propres sites publics et ont été vérifiées à cette date. Vérifiez à nouveau l'état de la procédure Omnibus IV avant de décider.

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